DROIT DE PREEMPTION
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DROIT DE PREEMPTION
Compte rendu incompréhensible.
Tout ceci pour ne pas dire que le droit de préemption sur l'immeuble situé au 8 rue des Tilleuls serait maintenant inefficace puisque la maison est en vente alors qu'aucune parution officielle de ce droit n'a été effectuée.
Ce sujet avait déjà été évoqué lors de la précédente mandature, mais rien n'avait été fait.
Aujourd'hui il est trop tard.
Tout ceci pour ne pas dire que le droit de préemption sur l'immeuble situé au 8 rue des Tilleuls serait maintenant inefficace puisque la maison est en vente alors qu'aucune parution officielle de ce droit n'a été effectuée.
Ce sujet avait déjà été évoqué lors de la précédente mandature, mais rien n'avait été fait.
Aujourd'hui il est trop tard.
Guignemicourt Autrement- Messages : 87
Date d'inscription : 12/01/2009
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